CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

4.1 Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Le prix comprend les éléments indiqués dans le descriptif de la Prestation et, le cas échéant, les frais de réservation en ligne et les frais d’expédition expressément mentionnés lors de la commande.

Sauf mention contraire dans le descriptif de la Prestation, le prix ne comprend pas les frais de transport non expressément inclus, les dépenses personnelles, les assurances facultatives, les taxes locales ou frais qui seraient à régler directement auprès d’un Partenaire ou d’un tiers.

4.2 Modalités de paiement

Le Client garantit à PJTA Ticketing qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. PJTA Ticketing se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des Prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due.

PJTA Ticketing se réserve le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par PJTA Ticketing ou par son prestataire de paiement.

• carte bancaire ou moyen de paiement accepté sur le Site au moment de la commande ;
• virement SEPA, virement PayPal ou autre moyen indiqué lors de la commande, lorsque ce mode est proposé ;
• chèque-vacances ou autre moyen de paiement accepté uniquement dans les points d’accueil, si ce mode est proposé ;
• chèque ou mandat administratif, uniquement lorsque ce mode est expressément accepté pour certaines ventes en nombre ou commandes spécifiques.

5.1 Conditions requises préalablement à l’utilisation des Services

Toute commande ou réservation effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable, pleine et entière par le Client des présentes CGV, matérialisée par la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.

Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées ou réservées figurent sur le Site. Les photographies, illustrations et visuels présentés n’ont pas de caractère contractuel. En passant commande ou en réservant une Prestation sur le Site, le Client reconnaît avoir obtenu les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques essentielles de cette Prestation.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être juridiquement capable de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGV. Les mineurs doivent être accompagnés d’au moins un adulte lorsque la Prestation le requiert.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il communique à PJTA Ticketing dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit PJTA Ticketing contre toute action ou revendication de tiers résultant d’une utilisation illicite, frauduleuse ou erronée de ses données.

5.2 Processus de contractualisation en ligne applicable aux Services

Les présentes CGV sont proposées en langue française. En cas de traduction ou de version étrangère, seul le texte français fait foi en cas de contradiction. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.

Le Client peut conserver les CGV en les sauvegardant ou en les imprimant, au moyen des fonctionnalités standards de son navigateur ou de son terminal. PJTA Ticketing procède pour sa part à l’archivage des contrats conclus sur le Site lorsque la réglementation l’impose.

Le Client peut demander l’accès aux archives de ses contrats en adressant sa demande à PJTA Ticketing, 3 place des Pyramides, 75001 Paris, France, accompagnée de tout élément justifiant qu’il est bien le cocontractant concerné ainsi que d’une copie de sa pièce d’identité lorsque cela est nécessaire à son identification.

La procédure de passation d’une commande ou de réservation sur le Site repose sur la technique du double clic et comprend notamment les étapes suivantes :

1. sélection par le Client de la Prestation souhaitée après prise de connaissance de ses caractéristiques essentielles et, le cas échéant, sélection du mode de livraison ;
2. renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande ou de réservation ;
3. vérification du récapitulatif affiché sur le Site, rappelant notamment la Prestation sélectionnée, le prix total, les informations saisies par le Client, et possibilité de corriger toute erreur avant validation ;
4. acceptation sans réserve des présentes CGV ;
5. confirmation définitive de la commande ou de la réservation après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement sélectionné.

Le contrat conclu en ligne par le Client auprès de PJTA Ticketing devient ferme et définitif lorsque le Client a confirmé les informations saisies et la Prestation sélectionnée, accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires, puis procédé au paiement intégral du prix dû à PJTA Ticketing.

PJTA Ticketing adresse un e-mail de confirmation de la commande ou de la réservation à l’adresse renseignée par le Client, en temps utiles avant le début de la Prestation commandée ou réservée et, sauf circonstances particulières, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande ou de la réservation. Le Client est invité à vérifier sa boîte de réception et son dossier de courriers indésirables.

Cet e-mail reprend les informations contractuelles utiles, notamment les Prestations commandées, l’identification du Partenaire fournisseur, le prix payé auprès de PJTA Ticketing, les éventuels frais de livraison et les modalités de réclamation.

Il appartient au Client de télécharger ses e-billets ou justificatifs depuis l’e-mail de confirmation ou depuis le Site, puis de les présenter, imprimés ou sur appareil mobile, au Partenaire ou au point de contrôle concerné. Un simple justificatif bancaire ne constitue pas une preuve de réservation ou de commande.

6.1 Période de validité des Prestations réservées

Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou, pour certains, à une date et/ou un créneau horaire déterminé. En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la date, du créneau ou de la période de validité applicable. Tout billet non utilisé dans les conditions prévues ne sera ni remboursable ni échangeable, sauf disposition particulière contraire.

6.2 Procédure de livraison et de retrait

Une fois le contrat définitivement conclu, PJTA Ticketing procède à la livraison de la commande selon le mode sélectionné par le Client lors de sa commande, lorsque la livraison est proposée. Les modes, lieux, pays et délais estimés de livraison proposés, ainsi que les frais d’expédition éventuels, sont indiqués sur le Site lors de la commande.

La commande peut également être retirée par le Client dans l’un des points d’accueil indiqués sur le Site, sur présentation de l’e-mail de confirmation de commande. La commande peut également être livrée sous forme d’e-billet.

Lorsque le Client choisit un retrait en point d’accueil, il est tenu de respecter le délai de retrait mentionné lors de la commande. À défaut de retrait dans le délai indiqué, la commande pourra ne plus être disponible et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, sauf disposition particulière contraire.

En cas de livraison à distance, le Client est tenu de vérifier la conformité de la commande dès réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais. PJTA Ticketing ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’un fait imputable au Client, d’un dysfonctionnement des services postaux ou de transport, ou de tout événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

8.1 Modification du contrat à l’initiative de PJTA Ticketing ou du Partenaire

Lorsque le Client commande un Billet Daté, les dates, horaires et créneaux proposés sont fournis sous réserve de disponibilité auprès du Partenaire. Il est possible qu’un Partenaire ne dispose plus de la disponibilité suffisante pour honorer ou enregistrer la réservation demandée.

Dans ce cas, PJTA Ticketing informe le Client de l’indisponibilité et peut lui proposer une date, un horaire ou un créneau alternatif proche de celui initialement réservé. Si le nouveau choix ne convient pas au Client, celui-ci pourra, selon les conditions de la Prestation concernée, choisir une nouvelle date ou demander le remboursement du Billet Daté.

8.2 Annulation du contrat à l’initiative de PJTA Ticketing ou du Partenaire

PJTA Ticketing ou le Partenaire peut annuler une Prestation avant son début lorsque les conditions de réalisation ne sont pas réunies, notamment lorsque le nombre minimal de participants n’est pas atteint, lorsque la Prestation devient indisponible, ou lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent son exécution normale.

Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais. Sauf stipulation particulière ou obligation légale contraire, le Client a droit au remboursement des sommes effectivement versées à PJTA Ticketing pour la Prestation annulée, sans pouvoir prétendre à une indemnité complémentaire lorsque l’annulation résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables ou d’un fait extérieur à PJTA Ticketing.

8.3 Modification et annulation à l’initiative du Client

Les conditions de modification, d’annulation, d’échange ou de remboursement applicables sont celles indiquées sur le descriptif de la Prestation, le billet, l’e-mail de confirmation ou les conditions particulières du Partenaire. Certaines Prestations Datées sont modifiables ou annulables jusqu’à un délai déterminé avant la date prévue ; d’autres sont non modifiables et non remboursables.

Sauf mention contraire, les Prestations Non Datées sont non échangeables et non remboursables. Elles sont valables jusqu’à la date d’expiration mentionnée sur le billet ou dans les conditions particulières de la Prestation.

Lorsque l’annulation ou la modification est possible, des frais d’annulation, de dossier ou de traitement peuvent être appliqués. Aucun remboursement ne sera effectué pour toute Prestation écourtée, non utilisée ou commencée tardivement pour des raisons imputables au Client.

PJTA Ticketing et/ou le Partenaire se réservent la faculté d’accorder un remboursement ou un geste commercial à titre exceptionnel, sans que cela ne crée de droit acquis pour le Client.

PJTA Ticketing a une responsabilité envers le Client uniquement pour les Services qu’elle vend ou facture. Elle ne saurait être responsable des prestations qui ne sont pas commandées, vendues ou facturées par elle, ni des modifications demandées par le Client directement auprès d’un tiers.

10.1 Avis en ligne

Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation, à partir de tout élément d’appréciation qualitatif ou quantitatif.

10.2 Classement des avis

Les avis publiés sur le Site sont affichés selon les critères indiqués sur l’interface concernée et, par défaut, du plus récent au plus ancien.

10.3 Absence de contrepartie

Le Client est informé que le dépôt d’un avis est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune contrepartie. En déposant un avis, il concède à PJTA Ticketing, pour les besoins de l’exploitation du Site et des Services, une licence non exclusive d’utilisation, de reproduction, de publication, d’adaptation et de représentation de son avis, pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’exploitation du Service concerné, sous réserve de ses droits applicables en matière de données personnelles.

10.4 Modération des avis

Chaque avis peut faire l’objet d’un contrôle avant publication. PJTA Ticketing se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout contenu contraire aux présentes CGV, à l’ordre public, aux droits des tiers, aux règles relatives aux données personnelles, ou présentant un caractère injurieux, diffamatoire, frauduleux, discriminatoire, obscène, haineux, menaçant, illégal ou sans lien avec la Prestation concernée.

• la note attribuée ne correspond manifestement pas au commentaire ;
• le contenu est sans rapport avec le produit ou service concerné ;
• le contenu comporte des informations personnelles ou confidentielles ;
• le contenu est manifestement promotionnel, frauduleux ou assimilable à du spam ;
• le contenu comporte un appel à une action judiciaire ou des allégations susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur ou de PJTA Ticketing ;
• le contenu est incompréhensible ou comporte des caractères aléatoires.

10.5 Suppression ou signalement d’un avis

Le Client peut demander la suppression de l’avis qu’il a déposé ou signaler un contenu qui lui semble inapproprié via le formulaire de contact du Site ou par courrier à l’adresse suivante : PJTA Ticketing, Service E-commerce, 3 place des Pyramides, 75001 Paris, France.

La demande doit permettre d’identifier l’avis concerné, le nom et prénom du demandeur, l’adresse e-mail de contact, le numéro de commande le cas échéant, ainsi que tout élément permettant de justifier la demande. Une copie de pièce d’identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire à l’identification du demandeur.

12.1 Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Prestations, PJTA Ticketing met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients, Utilisateurs et Bénéficiaires. Les données collectées peuvent notamment comprendre : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, informations nécessaires à la commande, modalités de paiement, particularités notées au contrat et données de suivi de la relation client.

12.2 Finalités

La collecte de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation client. En cas de refus de communiquer certaines données indispensables, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de PJTA Ticketing.

Les finalités du traitement sont notamment les suivantes :

• identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations ;
• formalisation et exécution de la relation contractuelle ;
• gestion des commandes, réservations, paiements, contrats et réclamations ;
• communication aux Partenaires concernés en vue de la réalisation des Prestations ;
• comptabilité, facturation et suivi de la relation client ;
• communications commerciales, prospection et animation, lorsque la réglementation applicable le permet.

12.3 Destinataires

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées sont les équipes de PJTA Ticketing, les Partenaires intervenant dans les Prestations sollicitées, ainsi que les prestataires sous-traitants participant à la réalisation, à l’administration, au paiement ou au support des Services, dans le respect de la réglementation applicable.

12.4 Conservation et sécurité

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation ou de prescription. Les données relatives aux moyens de paiement sont conservées dans les conditions définies par les prestataires de paiement et la réglementation applicable.

PJTA Ticketing met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques destinées à protéger les données personnelles contre l’altération, la destruction, la perte ou l’accès non autorisé. Internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, PJTA Ticketing ne peut garantir de manière absolue la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.5 Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, chaque personne concernée dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact du Site ou par courrier adressé à PJTA Ticketing, 3 place des Pyramides, 75001 Paris, France, accompagné, si nécessaire, d’un justificatif d’identité.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet.

12.6 Modification de la clause

PJTA Ticketing se réserve le droit de modifier la présente clause relative à la protection des données personnelles à tout moment. En cas de modification substantielle, PJTA Ticketing publiera la nouvelle version sur le Site et, lorsque cela est requis, informera les utilisateurs concernés.